Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site suzelparis.com (ci-après le « Site ») est édité par SUZEL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 59 rue Condorcet, 75009 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 944 385 889 00018.
Contact du service client : sav@suzelparis.com.
Directrice de la publication : Lila Dermange.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le Site à des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de SUZEL et du Client dans le cadre des commandes passées sur le Site.
Avant toute commande, le Client peut consulter les CGV. La validation de la commande implique l'acceptation des CGV dans leur version applicable au jour de la commande, ainsi que des prix et frais annoncés avant paiement.
SUZEL peut modifier les CGV pour l'avenir, notamment afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
SUZEL apporte le plus grand soin à la présentation des Produits, à leurs photographies, descriptions, compositions, coloris et informations de taille. De légères différences de couleur peuvent notamment résulter du réglage de l'écran utilisé par le Client. Ces différences ne sauraient toutefois priver le Client de ses droits lorsque le Produit livré n'est pas conforme au contrat.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, SUZEL en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes encaissées correspondant au Produit indisponible, sans préjudice des droits du Client prévus par la loi.
ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT
La création d'un compte client n'est requise que si le parcours de commande du Site l'impose. Lorsque le Site permet une commande sans création de compte, le Client peut commander en qualité d'invité.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants lorsqu'un compte est créé.
SUZEL peut suspendre ou fermer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV, sous réserve des droits attachés aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et peut vérifier le contenu de son panier, le prix total et les frais applicables avant la validation définitive de sa commande.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
SUZEL peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, commande anormalement élevée pour un consommateur, indisponibilité du Produit ou erreur manifeste affectant un élément essentiel de la commande. En cas d'annulation après encaissement, les sommes concernées sont remboursées.
Les ventes sur le Site sont destinées à la vente au détail aux consommateurs. SUZEL se réserve le droit de refuser les commandes manifestement destinées à la revente professionnelle.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Pour les ventes en France et, selon le marché concerné, dans l'Union européenne, ils sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige.
Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais locaux peuvent être dus selon le pays de destination. Lorsque ces montants ne sont pas collectés par SUZEL lors du paiement, ils restent à la charge du destinataire. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
SUZEL peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Une baisse de prix postérieure à une commande n'ouvre pas droit au remboursement de la différence, sauf disposition légale ou offre commerciale contraire.
En cas d'erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer, SUZEL contacte le Client afin de lui proposer soit de confirmer la commande au prix correct, soit de l'annuler avec remboursement intégral des sommes versées.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande selon les moyens de paiement proposés sur le Site lors du passage en caisse.
Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement affichés sur le Site. SUZEL ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par ces prestataires.
En cas de refus de paiement ou d'incident de paiement, la commande peut être refusée ou annulée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 – France métropolitaine, Andorre et Monaco
Les commandes sont expédiées selon le mode de livraison choisi lors de la commande parmi ceux proposés par SUZEL sur le Site.
Pour les articles disponibles en stock, les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de leur validation, hors périodes particulières pouvant entraîner un allongement des délais.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés conformément aux informations communiquées par les transporteurs.
La livraison est considérée comme effectuée lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client à ce moment.
Lorsqu’un colis est indiqué comme « livré » ou « remis » par le transporteur mais que le Client conteste l’avoir reçu, quel que soit le mode de livraison choisi, le Client doit contacter SUZEL dans les meilleurs délais à sav@suzelparis.com. SUZEL effectuera les vérifications nécessaires auprès du transporteur et pourra demander au Client les informations, déclarations ou justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation.
Toute demande de remboursement ou de nouvelle expédition sera examinée au regard des résultats de ces vérifications et des circonstances de la livraison.
En cas de livraison en point relais, il appartient au Client de retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur. À défaut de retrait dans ce délai, le colis est généralement retourné à SUZEL par le transporteur. À la demande du Client, SUZEL pourra organiser une nouvelle expédition, les frais de cette nouvelle livraison restant à sa charge.
8.2 – Livraison hors de France
Pour les pays desservis par SUZEL hors de France, les commandes sont expédiées selon les modes de livraison proposés sur le Site pour la destination concernée.
Les délais et frais applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Les règles relatives au transfert des risques, aux colis indiqués comme livrés mais dont la réception est contestée et, le cas échéant, aux colis non retirés en point relais sont identiques à celles exposées ci-dessus.
8.3 – Précommandes
Certains articles peuvent être proposés en précommande. Le délai estimatif d’expédition est indiqué sur la fiche du Produit concerné et prévaut sur les délais habituels d’expédition.
Sauf indication différente sur la fiche Produit, les articles en précommande sont généralement expédiés dans un délai de 5 semaines à compter du lancement de la précommande.
Lorsqu’une commande contient à la fois des articles disponibles immédiatement et des articles en précommande, l’ensemble de la commande est expédié lorsque tous les articles sont disponibles, sauf indication contraire de SUZEL.
Si le Client souhaite recevoir séparément les articles disponibles immédiatement, il est recommandé d’effectuer deux commandes distinctes.
ARTICLE 9 – RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Passé ce délai, il ne peut plus être exercé.
Avant tout renvoi, vous devez nous informer de votre décision en effectuant une demande de retour. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Afficher votre commande » dans votre e-mail de confirmation de commande.
Une fois sur la page de votre commande, cliquez sur le bouton « Demander un retour » situé en haut à droite et suivez les étapes indiquées.
Après nous avoir informés, vous disposez d’un délai maximum de 14 jours calendaires pour expédier les articles concernés.
Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous recommandons de choisir un mode d’expédition permettant le suivi du colis et de conserver votre preuve d’envoi jusqu’au remboursement.
Toutes les étapes et modalités pratiques sont détaillées dans le bon de retour joint à votre commande. Celui-ci devra être complété et inséré dans votre colis afin de faciliter l’identification et le traitement de votre retour.
Les articles doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente : non portés au-delà d’un simple essayage, non lavés, non détériorés et non salis, avec leurs étiquettes et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
En cas de dépréciation d’un article résultant de manipulations allant au-delà d’un simple essayage, SUZEL pourra tenir compte de cette dépréciation dans le montant du remboursement, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour toute question concernant un retour, vous pouvez nous contacter à sav@suzelparis.com.
ARTICLE 10 – ÉCHANGES
Toute demande d’échange doit être effectuée dans les meilleurs délais par e-mail à sav@suzelparis.com afin de réserver les articles concernés.
Un seul échange est possible pour chaque article d’une même commande, sous réserve de la disponibilité de l’article souhaité. Si plusieurs articles d’une même commande doivent être échangés, ils doivent faire l’objet d’une seule demande et être retournés ensemble dans un même colis.
Les frais de retour des articles à échanger restent à votre charge. Les frais d’expédition de l’échange sont offerts.
Si l’article reçu en échange ne convient pas, aucun second échange ne pourra être effectué. Vous pouvez toutefois nous renvoyer la pièce concernée dans les 7 jours calendaires suivant sa réception. Une fois l’article retourné et contrôlé par nos soins, vous bénéficierez d’un avoir du montant de l’article échangé, valable 12 mois et utilisable en plusieurs fois, ou d’un remboursement si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours calculé à compter de la réception de votre commande initiale. L’échange ne fait pas courir un nouveau délai de 14 jours.
Les articles retournés doivent être non portés au-delà de ce qui est nécessaire pour les essayer, non lavés et non endommagés.
Pour toute question concernant un échange, vous pouvez nous contacter à sav@suzelparis.com.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué dans le respect des délais légaux applicables.
À réception du colis, SUZEL contrôle l’état des articles avant de procéder au remboursement, conformément aux dispositions légales applicables. Ceux-ci doivent être non portés au-delà d’un simple essayage, non lavés, non salis et non endommagés et, dans la mesure du possible, accompagnés de leurs étiquettes et accessoires d’origine.
Toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour essayer l’article et entraînant sa dépréciation pourra donner lieu à une réduction du montant remboursé correspondant à cette dépréciation, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Une preuve d’expédition du retour dans le délai légal pourra être demandée. Tout retour effectué hors des délais légaux ne pourra donner lieu à remboursement au titre du droit de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.
Le remboursement comprend les frais de livraison initialement acquittés, dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais de retour restent à votre charge.
Pour les achats effectués dans un point de vente physique SUZEL, hors application des garanties légales, les conditions d’échange, d’avoir ou de remboursement sont celles communiquées au moment de l’achat.
ARTICLE 12 – SOLDES ET PROMOTIONS
Les articles soldés, remisés ou achetés dans le cadre d’une offre promotionnelle en ligne bénéficient du droit légal de rétractation de 14 jours calendaires et des mêmes conditions de retour que les articles vendus au prix habituel. Les frais de retour restent à votre charge.
Ils peuvent également être échangés selon les conditions prévues ci-dessus, sous réserve de la disponibilité de l’article souhaité.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n'intervient pas dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter SUZEL à l'adresse sav@suzelparis.com.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
SUZEL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
SUZEL ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.
Les informations, photographies et descriptions figurant sur le Site sont présentées avec le plus grand soin. Elles ne limitent pas les droits légaux du Client en cas de défaut de conformité du Produit livré.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à une commande, un retour, une garantie ou une réclamation, le Client peut contacter le service client : sav@suzelparis.com.
Adresse postale : SUZEL – Service client, 59 rue Condorcet, 75009 Paris.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du Site sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client y trouve notamment les informations relatives aux finalités et bases juridiques des traitements, aux destinataires, durées de conservation, transferts éventuels, ainsi qu'à l'exercice de ses droits.
Les cookies et autres traceurs sont gérés conformément à la réglementation applicable. Lorsque le consentement est requis, les traceurs concernés ne sont déposés qu'après le choix exprimé par l'utilisateur au moyen de l'outil de gestion du consentement disponible sur le Site.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et les éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, créations et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à SUZEL à l'adresse sav@suzelparis.com.
Si le litige n'a pas pu être résolu directement avec SUZEL, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SUZEL :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – site : www.cm2c.net.
La saisine du médiateur s'effectue dans les conditions prévues par les textes applicables et par le règlement du médiateur.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relève des juridictions légalement compétentes. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles légales de compétence territoriale qui lui sont applicables.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour SUZEL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de cette commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de SUZEL – 59 rue Condorcet, 75009 Paris – sav@suzelparis.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) : ........................................................................................................
Numéro de commande : .........................................................................................
Commandé le / reçu le : ......................................................................................
Nom du consommateur : .......................................................................................
Adresse du consommateur : ..................................................................................
Date : ..................................................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................